Article 76 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition.
Le régime prévu au premier alinéa est également applicable au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label “ bas-carbone ” mentionné à l'article L. 121-2 du code forestier et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.
Le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles 64 bis ou 69.
2. (Abrogé).
3. a. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1, le bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395 est constitué par la plus faible des deux sommes ci-après :
Le revenu servant de base à la taxe foncière établie d'après la nature de culture et le classement antérieurs aux travaux ;
La moitié du revenu servant de base à la taxe foncière qui devrait être retenu à la suite de l'exécution des travaux ;
b. Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant les périodes suivantes :
Peupleraies : 10 ans ;
Bois résineux : 20 ans ;
Bois feuillus et autres bois : 30 ans.
b bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, ce régime est applicable pendant dix ans pour les pleuperaies, pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la déclaration de la réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions prévues du 1° bis de l'article 1395 ;
c. Les semis, plantations ou replantations réalisés depuis moins de dix ans pour les peupleraies, moins de vingt ans pour les bois résineux et moins de trente ans pour les bois feuillus et autres bois, bénéficient des dispositions des a et b pour les délais restant à courir sur les périodes ci-dessus.
4. A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, le bénéfice agricole afférent aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la déclaration de cet état. Cette réduction est renouvelable.
Le deuxième alinéa du 1° ter de l'article 1395 est applicable au régime prévu par le premier alinéa du présent 4.
Jurisprudence appliquant l'article 76 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 novembre 1975, 90510, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75-1 DU CODE DE LA MUTUALITE, "LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT, SOUS LES RESERVES FIXEES AUX ARTICLES 76 , 77 ET 78 CI-APRES, CREER DES OEUVRES SOCIALES…
- M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
Philippe E. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts , dans leur rédaction issue de l'article 76 de la loi…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 20 mars 1991, 75293, mentionné aux tables du recueil Lebon
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant que si l'article 76 du code général des impôts prévoit un mode particulier de calcul du bénéfice forfaitaire des exploitations…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 mars 1970, 78299, publié au recueil Lebon
76 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION INITIALE : "EN CE QUI CONCERNE LES BOIS, OSERAIES, AULNAIES ET SAUSSAIES, LE REVENU POSSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31/05/2010, 338728, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , notamment le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment le I de son article 76 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02/06/2008, 06BX02088, Inédit au recueil Lebon
76 bis du code général des impôts , en soutenant que la culture du melon à laquelle s'est livrée l'EARL de Courcelles entre dans son champ d'exonération à l'impôt sur le revenu ; que M. … général des impôts issu de…
- Conseil d'Etat, Plénière, du 9 novembre 1990, 64965, publié au recueil Lebon
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts , "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les…
- Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 9 novembre 1990, 65878, inédit au recueil Lebon
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts , "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023
- Version du 27 mai 2005 au 1er janvier 2016
- Version du 31 mars 2002 au 27 mai 2005
- Version du 1er janvier 1982 au 31 mars 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18 (V) art. R262-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V) art. D161-2-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 art. L136-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 art. 1395
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VF (V) art. 150 VF
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V) art. 64 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 69 (M) art. 69
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 6
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1395
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.