Article 759 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.
Jurisprudence appliquant l'article 759 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1999, 96-19.507, Publié au bulletin
759 du Code général des impôts établit une règle légale d'évaluation applicable aux titres cotés ; qu'en modifiant néanmoins la valeur des titres ainsi reconnue par la loi et déterminée par le cours moyen de la bourse…
- Cour de cassation, 23 février 1999, n° 96-19.507
759 du Code général des impôts établit une règle légale d'évaluation applicable aux titres cotés ; qu'en modifiant néanmoins la valeur des titres ainsi reconnue par la loi et déterminée par le cours moyen de la bourse…
- Cour de cassation, 13 décembre 1994, n° 93-12.797
notamment sur les comptes-joints, ne peuvent être réintégrés dans la succession du défunt qu'en application des articles 759 et 753 du Code général des Impôts , s'il est établi que les sommes en cause ont été…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 93-12.797, Inédit
notamment sur les comptes-joints, ne peuvent être réintégrés dans la succession du défunt qu'en application des articles 759 et 753 du Code général des Impôts , s'il est établi que les sommes en cause ont été…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07LY02140, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , le prix de revient des actions acquises à titre gratuit s'entend de la valeur retenue pour le calcul des droits de donation et non de la valeur à retenir pour le calcul de ces droits défini à…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-12.305
759 du code général des impôts ne s'appliquent pas lorsque la cotation des titres est suspendue au jour du décès, et que le contribuable dépose une déclaration estimative ; qu'il était constant en l'espèce que I... ……
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-12.303
759 du code général des impôts ne s'appliquent pas lorsque la cotation des titres est suspendue au jour du décès, et que le contribuable dépose une déclaration estimative ; qu'il était constant en l'espèce que E... ……
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07LY02138, Inédit au recueil Lebon
759 du code général des impôts alors que cet article concerne les droits d'enregistrement ; - il y a lieu pour la Cour de poser une question préjudicielle au juge judiciaire sur le caractère impératif ou non de…
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Textes liés
- Modifié par Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 2003 art. 18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.