Article 760 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 760 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 14-15.141
de l'article 760 du code général des impôts , avec effet à la date de sa publication au journal officiel de la République française, laquelle est intervenue le 17 janvier 2015, et, d'autre part, déclaré conformes à la…
- Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]
760 du code général des impôts . … date, D É C I D E : Article 1er.- Le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts est contraire à la Constitution.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-15.141, Inédit
de l'article 760 du code général des impôts , avec effet à la date de sa publication au journal officiel de la République française, laquelle est intervenue le 17 janvier 2015, et, d'autre part, déclaré conformes à la…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 15-12.182
la valeur vénale, lorsqu'elle est inférieure à la valeur nominale ; que l'article 760 du code général des impôts dispose : 'Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 15-12.183
la valeur vénale, lorsqu'elle est inférieure à la valeur nominale ; que l'article 760 du code général des impôts dispose : 'Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, 06-16.528, Publié au bulletin
général des impôts et non à celles de l'article 760 du même code, dès lors que le terme de la créance étant fixé au 31 décembre 1995, la créance était devenue exigible à tout moment à compter de cette date ; Attendu…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-10.209
760 du code général des impôts , tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-436 QPC ; 2°/ qu'il résulte de l'article 760 alinéa 2 du code général des impôts , tel qu'interprété par le…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-10.208
760 du code général des impôts , tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-436 QPC ; 2°/ qu'il résulte de l'article 760 alinéa 2 du code général des impôts , tel qu'interprété par le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.