Article 758 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764
, 767 à 770 et 773 à 776 bis.
Jurisprudence appliquant l'article 758 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 09-10.994
758 , 885 D et 885 E du code général des impôts . … 758 du code général des impôts .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, 06-16.528, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758 , 760, 885 D et 885 S du code général des impôts , ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 06-16.528
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758 , 760, 885 D et 885 S du code général des impôts , ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-10.994, Inédit
758 , 885 D et 885 E du code général des impôts . … 758 du code général des impôts .
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 11-17.848
758 du code général des impôts ; qu'ainsi, au sens de l'article 758 du code général des impôts , l'existence des difficultés financières de la société concernée non seulement ne constitue pas une condition nécessaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-17.848, Inédit
758 du code général des impôts ; qu'ainsi, au sens de l'article 758 du code général des impôts , l'existence des difficultés financières de la société concernée non seulement ne constitue pas une condition nécessaire…
- Cour de cassation, 16 mai 1995, n° 92-19.754
758 du Code général des impôts , déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distinction des charges ; qu'aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, l'administration des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1995, 92-19.754, Inédit
758 du Code général des impôts , déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distinction des charges ; qu'aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, l'administration des…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 15 () JORF 31 décembre 2004 art. 15
- Codifié par Décret 2005-330 2005-04-06
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V) art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 764 (V) art. 764
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 767 (V) art. 767
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 773 (V) art. 773
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 15
- Cite Code général des impôts art. 767
- Cite Code général des impôts art. 764
- Cite Code général des impôts art. 764
- Cite Code général des impôts art. 773
- Cite Code général des impôts art. 773
- Cite Code général des impôts art. 764
- Cite Code général des impôts art. 767
- Cite Code général des impôts art. 773
- Cite Code général des impôts art. 764
- Cite Code général des impôts art. 773
- Cite Code général des impôts art. 764
- Cite Code général des impôts art. 764
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.