Article 754 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditionsprévues au III du même article.
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-7 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés émettrices, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du code précité.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mai 2010 (en vigueur)
- Version du 10 janvier 2009 au 1er mai 2010
- Version du 31 août 2004 au 10 janvier 2009
- Version du 31 mars 2001 au 31 août 2004
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2001
- Version du 1er janvier 1984 au 22 avril 1998
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1984
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 C (Ab) art. 885 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 967 (V) art. 967
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-13 art. L211-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-3 art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-3 (V) art. L212-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L212-3
- Cite Code monétaire et financier art. L212-3
- Cite Code monétaire et financier art. L212-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-13
- Cite Code monétaire et financier art. L212-3
- Cite Code monétaire et financier art. L212-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L212-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L212-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.