Article 755 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l'article 1649 bis C, et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.
Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs ou des crypto-actifs figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille ou des crypto-actifs uniques et non fongiblesau cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs ou des crypto-actifs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.
Jurisprudence appliquant l'article 755 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Versailles, 7 février 2023, n° 20/03678
755 du code général des impôts . … 755 du code général des impôts .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2024, 23-15.183, Publié au bulletin
[D], peu important que l'origine et les modalités d'acquisition du capital n'aurait pas été justifiée, la cour d'appel a violé les articles 755 du code général des impôts et L. 23 du livre des procédures fiscales. »…
- Cour de cassation, 6 novembre 2024, n° 23-15.183
[D], peu important que l'origine et les modalités d'acquisition du capital n'aurait pas été justifiée, la cour d'appel a violé les articles 755 du code général des impôts et L. 23 du livre des procédures fiscales. »…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 19-23.230, Publié au bulletin
755 du Code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 755 du Code général des impôts , « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-16.801, Publié au bulletin
755 du code général des impôts . … 755 du code général des impôts .
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-23.230
755 du Code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 755 du Code général des impôts , « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 18-16.801
755 du code général des impôts . … 755 du code général des impôts .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-13.994, Inédit
[L] [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et notamment de sa demande de décharge complète des droits d'enregistrement contestés, alors « que la taxation d'office, prévue par les dispositions de l'article 755…
Versions de l'article (7)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Livre des procédures fiscales art. L23 C
- Cite Livre des procédures fiscales art. L23 C
- Cite Livre des procédures fiscales art. L23 C
- Cite Code général des impôts art. 1729-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.