Article 754 B du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 août 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
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I. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions de l'article L212-3 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article L212-3 du code précité.
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions de l'article L211-4 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés visées au deuxième alinéa de l'article 1649 quater-0 B, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des valeurs mobilières non présentées pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L211-4 du code précité.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mai 2010 (en vigueur)
- Version du 10 janvier 2009 au 1er mai 2010
- Version du 31 août 2004 au 10 janvier 2009
- Version du 31 mars 2001 au 31 août 2004
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2001
- Version du 1er janvier 1984 au 22 avril 1998
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1984
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
Textes liés
- Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 67° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Codifié par Décret 2001-435 2001-05-21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 C (Ab) art. 885 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 967 (V) art. 967
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-4 (M) art. L211-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-3 (M) art. L212-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.