Article 730 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 mars 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.
Jurisprudence appliquant l'article 730 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de La Martinique, 15 janvier 2026, n° 2500407
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … B... épouse D..., et ne…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 14/06/2018, 16NC02854, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , alors en vigueur, dont les dispositions ont été transférées au A de l'article 1594-0 G du code général des impôts : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 février 2024, n° 2006801
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, l'article…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 juin 2026, n° 2302663
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 octobre 2024, n° 21/05879
Selon l'article 730 -2 du code civil, l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. … Aux termes de l'article 641 du code général des impôts , les délais…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
général des impôts . 270 Article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime. 271 Article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. 272 Article 1330 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.