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Article 730 du Code général des impôts

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les cessions de droits sociaux assimilés à des biens immeubles en application de l'article L. 231-3 du code des impositions sur les biens et services qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.