Article 729 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles 727,728 et 1655 ter sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
Jurisprudence appliquant l'article 729 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts , ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
M... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509
H... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511
M... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.512
B... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.510
R... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.509, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts , ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.510, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts , ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.