Article 728 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).
Jurisprudence appliquant l'article 728 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 05-13.870, Publié au bulletin
tribunal pour contester le redressement, au motif que l'article 728 du code général des impôts était inapplicable ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la…
- Cour de cassation, 10 décembre 2003, n° 01-16.589
en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de l'annexe II au Code général des Impôts permettrait qu'une cession de parts…
- Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 05-13.870
tribunal pour contester le redressement, au motif que l'article 728 du code général des impôts était inapplicable ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 01-16.589, Inédit
en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de l'annexe II au Code général des Impôts permettrait qu'une cession de parts…
- Cour de cassation, 26 janvier 1999, n° 96-21.452
728 du Code général des impôts s'entendent de celles qui confèrent à leur titulaire un véritable droit réel à la jouissance de l'immeuble ; qu'en se bornant à affirmer que la jouissance des dispositifs d'amarage…
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 96-22.290
moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 728 du Code général des impôts , l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les…
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 96-22.288
moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 728 du Code général des impôts , l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les…
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 96-22.289
la SCI ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la doctrine administrative qu'il vise ne limite pas l'application de l'article 728 du Code général des impôts aux cessions relatives à des immeubles bâtis, le Tribunal a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.