Article 727 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.
2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier.
3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité.
4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux cessions d'actions ou de parts émises par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article 727 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1976, 75-12.478, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 727 - 1 - 1° ET 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT DANS LES TROIS…
- Cour de cassation, 20 décembre 1976, n° 75-12.478
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 727 - 1 - 1° ET 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT DANS LES TROIS…
- Cour de cassation, 30 janvier 2001, n° 98-14.497
Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en ce qui concerne les droits dus au titre de l'article 719 du Code général des impôts , alors, selon le moyen, que ne…
- Cour de cassation, 9 octobre 1990, n° 89-13.996
X... a acquis la nue-propriété de parts d'une société civile immobilière, propriétaire d'un immeuble à elle apporté le même jour ; que l'administration des Impôts a prétendu, conformément aux dispositions de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 2001, 98-14.497, Inédit
le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en ce qui concerne les droits dus au titre de l'article 719 du Code général des impôts , alors, selon le moyen, que ne constitue…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1990, 89-13.996, Inédit
X... a acquis la nue-propriété de parts d'une société civile immobilière, propriétaire d'un immeuble à elle apporté le même jour ; que l'administration des Impôts a prétendu, conformément aux dispositions de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1992, 90-19.164, Publié au bulletin
727 -I.1° et 746 du Code général des impôts et de l'article L. 80-A, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le versement d'une rente viagère par une société à un ancien associé en…
- Cour de cassation, 13 octobre 1992, n° 90-19.164
727 -I.1° et 746 du Code général des impôts et de l'article L. 80-A, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le versement d'une rente viagère par une société à un ancien associé en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.