Article 73 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité agricole au sens de l'article 63 et qui est soumise obligatoirement au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat.
Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice sont alors imposables à raison des quotes-parts correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice, diminuées de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa au nom de l'associé dont les titres ont été transmis ou rachetés.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Textes liés
- Créé par Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2000 art. 14
- Codifié par Décret 2001-435 2001-05-21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 63 (V) art. 63
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies U (V) art. 38 sexdecies U
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies V (V) art. 38 sexdecies V
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies W (V) art. 38 sexdecies W
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). art. 14
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies W
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies U
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies V
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.