Article 63 du Code général des impôts
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2003 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
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Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.
Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des (articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle).
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- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 14 mai 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 14 mai 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2003 au 24 février 2005
- Version du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2003
- Version du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994
- Version du 17 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 8 février 1953 au 17 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 8 février 1953
Textes liés
- Modifié par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 1 (V) JORF 3 juillet 1992 art. 1
- Modifié par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 2 (V) JORF 3 juillet 1992 art. 2
- Modifié par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 art. 5
- Codifié par Décret 94-899 1994-10-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle L623-1 à L623-35
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater B (V) art. 238 quater B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater N (V) art. 238 quater N
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater Q (V) art. 238 quater Q
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V) art. D161-2-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN) art. L131-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V) art. L241-19
- Cite Code du travail - art. L322-13 (VT) art. L322-13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab) art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V) art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V) art. 44 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V) art. 44 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 69 E (V) art. 69 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 72 D quater (Ab) art. 72 D quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 73 D (V) art. 73 D
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies Z (V) art. 49 septies Z
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-23 (V) art. D731-23
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) art. 1
- Modifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) art. 2
- Modifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.