Article 73 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-9
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-9
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.