Article 73 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 juin 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient, au titre d'une première installation, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 50 700 € ou, dans les autres cas, de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 €. Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.
Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.
II. Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
III. Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article 73 B du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 5 janvier 1999, 96BX00548, inédit au recueil Lebon
PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis-I du code général des impôts : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ... les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 24 janvier 2002, 97NC01891, inédit au recueil Lebon
. ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n 81-246 du 17 mars 1981 ; Les…
- Cour de cassation, 1er mars 2011, n° 08-19.354
en France est redevable d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles et droits, par application de l'article 990 D du code général des impôts , sauf si sa situation correspond à l'une de celles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 08-19.354, Inédit
France est redevable d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles et droits, par application de l'article 990 D du code général des impôts , sauf si sa situation correspond à l'une de celles…
Versions de l'article (19)
- Version du 19 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 19 juin 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 7 mai 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 7 mai 2022
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2019
- Version du 8 mai 2010 au 7 juin 2013
- Version du 3 avril 2008 au 8 mai 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 28 décembre 1988 au 1er janvier 1993
- Version du 30 décembre 1983 au 28 décembre 1988
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70 (V) art. 70
- Modifie Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2 art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (V) art. 72 D
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (V) art. L136-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (VD) art. 154 bis-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V) art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT) art. 44 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 72 D bis (V) art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 72 D ter (Ab) art. 72 D ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75 (V) art. 75
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75 A (Ab) art. 75 A
- Cite Code rural - art. L330-1 art. L330-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 70
- Modifie Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L330-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L330-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L330-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L330-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L330-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L330-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.