Article 726 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé :
1° A 0,1 % :
– pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ;
– pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au présent 1°, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.
1° bis A 3 % :
– pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ;
2° A 5 % :
– pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du présent code et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.
I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies.
II. – Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.
Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier.
Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :
a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce ;
b) aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
c) aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A et 210 B ;
d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD.
III.-A.- Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans un délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
B.- Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I indiquent expressément si :
1° Cette personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter ;
2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 ;
3° Le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant.
Jurisprudence appliquant l'article 726 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 11-11.946
726 du code général des impôts . … 726 du code général des impôts .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-11.946, Inédit
726 du code général des impôts . … 726 du code général des impôts .
- Cour de cassation, 25 avril 2006, n° 03-18.300
X... a été exonérée de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société EMC et de la holding…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 03-18.300, Inédit
X... a été exonérée de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société EMC et de la holding…
- Cour de cassation, 10 décembre 2003, n° 01-16.589
726 du Code général des Impôts ; que l'administration fiscale a notifié à M. … de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de…
- Cour de cassation, 26 janvier 1999, n° 97-11.206
726 du Code général des impôts et que la société a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des sommes résultant du redressement ainsi opéré ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 01-16.589, Inédit
726 du Code général des Impôts ; que l'administration fiscale a notifié à M. … cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de l'annexe…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 97-11.206, Inédit
726 du Code général des impôts et que la société a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des sommes résultant du redressement ainsi opéré ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu…
Versions de l'article (29)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2014
- Version du 31 décembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er août 2012 au 31 décembre 2014
- Version du 7 mai 2012 au 1er août 2012
- Version du 16 mars 2012 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 16 mars 2012
- Version du 1er novembre 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er novembre 2011
- Version du 10 janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 6 août 2008 au 10 janvier 2009
- Version du 3 avril 2008 au 6 août 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2004
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 30 décembre 1990 au 4 juillet 1992
- Version du 18 juin 1987 au 30 décembre 1990
- Version du 11 juillet 1984 au 18 juin 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 11 juillet 1984
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 119 art. 119
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21 art. 21
- Cite Code de commerce - art. L225-209-2 art. L225-209-2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 (V) art. 749
- Cite Code civil - art. 1865-1 (V) art. 1865-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T) art. 1531
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab) art. 1609 nonies F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab) art. 1635 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1757 (M) art. 1757
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 A art. 210 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater art. 220 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater A art. 220 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater B art. 220 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M) art. 635
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 718 bis (V) art. 718 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 730 quinquies (V) art. 730 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 825 (V) art. 825
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 T ter (Ab) art. 885 T ter
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (M) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-1 art. L424-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 119
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 21
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code général des impôts art. 220 quater
- Cite Code général des impôts art. 220 quater A
- Cite Code général des impôts art. 220 quater A
- Cite Code général des impôts art. 220 quater A
- Cite Code général des impôts art. 220 quater A
- Cite Code général des impôts art. 220 quater
- Cite Code général des impôts art. 220 quater A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 220 quater B
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 220 quater A
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.