Article 725 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1).
Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.
Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions des articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce.
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
Jurisprudence appliquant l'article 725 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1990, 89-10.166, Publié au bulletin
725 du Code général des impôts , alors, selon le pourvoi, que l'emplacement dont il s'agit entre dans les prévisions des articles 1er et 2, 4°, du décret de 1953 ; que la référence à ce décret, opérée par l'article 725…
- Cour de cassation, 15 mai 1990, n° 89-10.166
725 du Code général des impôts , alors, selon le pourvoi, que l'emplacement dont il s'agit entre dans les prévisions des articles 1er et 2, 4°, du décret de 1953 ; que la référence à ce décret, opérée par l'article 725…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1981, 79-12.941, Publié au bulletin
ETANT AINSI DONNE A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE N'INSTITUE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE QUI DOIT ETRE CORROBOREE PAR LES CIRCONSTANCES DE FAIT…
- Cour de cassation, 2 février 1981, n° 79-12.941
ETANT AINSI DONNE A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE N'INSTITUE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE QUI DOIT ETRE CORROBOREE PAR LES CIRCONSTANCES DE FAIT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1987, 86-10.623, Publié au bulletin
725 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, qu'à l'expiration du bail commercial qu'ils avaient consenti aux époux X..., les époux Y..., propriétaires des locaux leur ont donné congé avec offre…
- Cour de cassation, 4 février 2014, n° 13-13.950
725 , alinéa 3 du Code général des impôts . … 725 , alinéa 3 du Code général des impôts .
- Cour de cassation, 20 janvier 1987, n° 85-15.142
Sur le moyen unique : Vu l'article 725 du Code général des impôts , Attendu qu'en vertu de texte, toute cession d'un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est soumise à un droit d'enregistrement…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-15.160, Publié au bulletin
Sur le second moyen : Vu l'article 725 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que Mlle Y... a mis gracieusement à la disposition d'une parente, Mme Z..., pour l'exercice…
Versions de l'article (9)
- Version du 31 mars 2001 (en vigueur)
- Version du 15 juin 1990 au 31 mars 2001
- Version du 28 décembre 1988 au 15 juin 1990
- Version du 6 janvier 1988 au 28 décembre 1988
- Version du 1er janvier 1987 au 6 janvier 1988
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L145-1
- Cite Code de commerce art. L145-1
- Cite Code de commerce art. L145-1
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.