Article 724 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 15 juin 1990 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1). Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.
II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit est exigible sur cette indemnité au tarif fixé au I.
Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire.
III. - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance.
Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité, au tarif fixé au I.
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
*Cf. Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *
Jurisprudence appliquant l'article 724 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-17.972, Publié au bulletin
Articles 724 bis et 238 quaterdecies. du code général des impôts - violation - ALORS QUE conformément à l'article 724 bis du code général des impôts (C.G.I.)., l'exonération de droits d'enregistrement des cessions de…
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 11-17.972
Articles 724 bis et 238 quaterdecies. du code général des impôts - violation - ALORS QUE conformément à l'article 724 bis du code général des impôts (C.G.I.)., l'exonération de droits d'enregistrement des cessions de…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1985, 83-14.633, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , ET QUE LA VIOLATION DES ARTICLES 724 -II ET 680 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , PAR FAUSSE APPLICATION ET REFUS D'APPLICATION, EST PATENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE, LE…
- Cour de cassation, 22 janvier 1985, n° 83-14.633
GENERAL DES IMPOTS , ET QUE LA VIOLATION DES ARTICLES 724 -II ET 680 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , PAR FAUSSE APPLICATION ET REFUS D'APPLICATION, EST PATENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE, LE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-19.043, Publié au bulletin
l'héritier ; que les règles qui gouvernent la saisine n'y changent rien, puisque la saisine ne permet pas à celui qui en est titulaire de disposer des effets successoraux ; qu'en statuant comme il a fait le Tribunal a…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-12.721, Publié au bulletin
724 , 920 et 1527, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles 641, 800 et 1701, alinéa 2, du Code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 724 du Code civil, dans sa rédaction applicable à…
- Cour de cassation, 17 octobre 1995, n° 93-19.043
l'héritier ; que les règles qui gouvernent la saisine n'y changent rien, puisque la saisine ne permet pas à celui qui en est titulaire de disposer des effets successoraux ; qu'en statuant comme il a fait le Tribunal a…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1983, 81-15.150, Publié au bulletin
724 -1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ALORS, ENFIN, QU'APRES DISSOLUTION DE LA SOCIETE D'ORIGINE LES ACQUEREURS DES PARTS SOCIALES ONT PERSONNELLEMENT CONSTITUE UNE NOUVELLE SOCIETE TANT PAR APPORT PUR ET SIMPLE QUE PAR…
Versions de l'article (8)
- Version du 15 juin 1990 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 1988 au 15 juin 1990
- Version du 6 janvier 1988 au 28 décembre 1988
- Version du 1er janvier 1987 au 6 janvier 1988
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 27 II 1 2 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
- Codifié par Décret 90-798 1990-09-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1964 (V) art. 1964
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quaterdecies (P) art. 238 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (M) art. 238 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 719 (V) art. 719
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.