Article 716 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Jurisprudence appliquant l'article 716 du Code général des impôts
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 12/01/2023, 21DA00737
général des impôts . 5. … Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 12/01/2023, 21DA00733, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . 4. … D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 00MA00280, inédit au recueil Lebon
général des impôts sont en l'espèce, M. , adjudicataire de l'immeuble ... et ceci en application des dispositions des articles 716 et 717 de l'ancien code de procédure civile ; qu'il n'était plus propriétaire depuis le…
- Cour administrative d'appel de Douai, 12 janvier 2023, n° 21DA00737
général des impôts . 5. … Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
- Cour de cassation, 15 décembre 2015, n° 14-19.767
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de recours contre une ordonnance de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 12 janvier 2023, n° 21DA00733
général des impôts . 4. … D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-19.767, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de recours contre une ordonnance de…
- Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Considérant que l'article 51 insère dans le code général des impôts un article 232 qui comporte huit paragraphes ; 11. … Considérant, sur le deuxième point, que ne sauraient être regardés comme vacants des logements…
Versions de l'article (17)
- Version du 6 juin 2015 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2010 au 6 juin 2015
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 10 avril 2009
- Version du 17 août 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 17 août 2004
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 3 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 3 mai 1955
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.