Article 717 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €.
Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.
Jurisprudence appliquant l'article 717 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1984, 83-10.360, Publié au bulletin
général des impôts et 2181 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'article 1929-3 du Code général des impôts , instituant l'hypothèque légale litigieuse, n'apporte aucune dérogation aux dispositions légales…
- Cour de cassation, 17 juillet 1984, n° 83-10.360
général des impôts et 2181 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'article 1929-3 du Code général des impôts , instituant l'hypothèque légale litigieuse, n'apporte aucune dérogation aux dispositions légales…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 12/06/2020, 429102, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars…
- Cour d'appel de Rennes, 10 mai 2022, n° 20/01019
L'article 635-1 1° du code général des impôts dispose : «'Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : I. … L'article 717 I du code général des impôts dispose : I. ' Par dérogation aux…
- Cour d'appel de Rennes, 10 mai 2022, n° 20/01018
L'article 635-1 1° du code général des impôts dispose : «'Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : I. … L'article 717 I du code général des impôts dispose : I. ' Par dérogation aux…
- Cour d'appel de Rennes, 10 mai 2022, n° 20/01010
L'article 635-1 1° du code général des impôts dispose : «'Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : I. … L'article 717 I du code général des impôts dispose : I. ' Par dérogation aux…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/12/2012, 10VE01000, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ancien code de procédure civile ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice…
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992
- Version du 31 décembre 1986 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 17 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 17 août 1954
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.