Article 716 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE > LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 410 F.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du trésorier-payeur général, après avis du comité départemental des habitations à loyer modéré.
Versions de l'article (17)
- Version du 6 juin 2015 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2010 au 6 juin 2015
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 10 avril 2009
- Version du 17 août 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 17 août 2004
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 3 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 3 mai 1955
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.