Article 70 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.
Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
Jurisprudence appliquant l'article 70 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13/03/2012, 08MA05038, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Conseil d'État, 30 avril 2024, n° 454502
70 du code général des impôts . … 70 du code général des impôts , sont inférieures aux seuils prévus au II de l'article 151 septies de ce code. 8.
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30/04/2024, 454502
70 du code général des impôts . … 70 du code général des impôts , sont inférieures aux seuils prévus au II de l'article 151 septies de ce code. 8.
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 17/05/2021, 19NT02854, Inédit au recueil Lebon
de l'exception prévue à l'article 70 du code général des impôts . … 70 du code général des impôts au fait que l'associé participe de manière effective et régulière à l'activité de la société.
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/12/2018, 412474, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 70 du code général des impôts : 2. … II de l'article 151 septies du code général des impôts . 4.
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/12/2018, 412475, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 70 du code général des impôts : 2. … II de l'article 151 septies du code général des impôts . 4.
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 mai 1974, 89299, publié au recueil Lebon
POUR 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST…
- Loi de finances pour 2001
général des impôts ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2016
- Version du 6 janvier 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 31 mars 2002 au 6 janvier 2006
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 décembre 2000
- Version du 20 juillet 1984 au 11 avril 1997
- Version du 30 avril 1950 au 20 juillet 1984
Textes liés
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33 art. 33
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies art. 151 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 65 A art. 65 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 69 art. 69
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 72 art. 72
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 33
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 65 A
- Cite Code général des impôts art. 72
- Cite Code général des impôts art. 72
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 72
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.