Article 70 du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.
Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2016
- Version du 6 janvier 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 31 mars 2002 au 6 janvier 2006
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 décembre 2000
- Version du 20 juillet 1984 au 11 avril 1997
- Version du 30 avril 1950 au 20 juillet 1984
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 8 art. 8
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 nonies (V) art. 151 nonies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (V) art. 151 septies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 69 (V) art. 69
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 (V) art. 72
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 65 A (V) art. 65 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.