Article 69 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.
Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 15
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code général des impôts art. 63
- Cite Code civil art. 2011
- Cite Code civil art. 2011
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.