Aller au contenu
En vigueur

Article 674 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Jurisprudence appliquant l'article 674 du Code général des impôts

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Versions de l'article (11)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.