Article 674 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Jurisprudence appliquant l'article 674 du Code général des impôts
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-82.351 14-82.352, Inédit
général des impôts , 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, aux frais du condamné, l'affichage du dispositif de la décision à la porte du cabinet de Me X... et sa diffusion par…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/12/2012, 10VE01000, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ancien code de procédure civile ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 1er janvier 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 10 janvier 1951 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.