Article 675 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Jurisprudence appliquant l'article 675 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1975, 71-13.633, Publié au bulletin
GENERAL . … DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, LORSQU'UN ACTE RENFERME DEUX DISPOSITIONS TARIFEES DIFFEREMMENT MAIS QUI, EN RAISON DE LEUR CORRELATION, NE SONT PAS DE NATURE A DONNER OUVERTURE A LA…
- Cour de cassation, 14 avril 1975, n° 71-13.633
GENERAL . … DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, LORSQU'UN ACTE RENFERME DEUX DISPOSITIONS TARIFEES DIFFEREMMENT MAIS QUI, EN RAISON DE LEUR CORRELATION, NE SONT PAS DE NATURE A DONNER OUVERTURE A LA…
- Cour d'appel de Poitiers, 9 mai 2023, n° 22/00005
675 à 682 du code de procédure civile. … général des impôts ' (cf page 7).
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.