Article 673 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, il n'est dû, en toute hypothèse, qu'une seule taxe proportionnelle sur l'acte principal et sur l'acte portant complément, interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciation pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou réalisation de condition suspensive.
Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.
Jurisprudence appliquant l'article 673 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1972, 69-10.163, Publié au bulletin
ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST LE MEME DECRET DE CODIFICATION DU 27 AVRIL 1961, QUI EN INCORPORANT DANS DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS LES ARTICLES 52 ET 53 DE LA LOI DU 28…
- Cour de cassation, 24 octobre 1972, n° 69-10.163
ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST LE MEME DECRET DE CODIFICATION DU 27 AVRIL 1961, QUI EN INCORPORANT DANS DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS LES ARTICLES 52 ET 53 DE LA LOI DU 28…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1970, 67-13.159, Publié au bulletin
L'ARTICLE 673 ET LA RESERVE INSCRITE EN TETE DE L'ARTICLE 719, ALORS, D'AUTRE PART, QUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE CES OPERATIONS, LE CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET AU MEME REGIME FISCAL LA TAXATION DES…
- Cour de cassation, 8 juillet 1970, n° 67-13.159
L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 673 -3EME AUQUEL L'ARTICLE 719 SE REFERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL RELEVE A BON DROIT QUE C'EST LE DECRET DU 27 AVRIL 1961, PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1973, 72-10.041, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 673 BIS 5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS DES ACTES…
- Cour de cassation, 4 mai 1973, n° 72-10.041
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 673 BIS 5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS DES ACTES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1970, 67-12.099, Publié au bulletin
673 BIS-2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE TAVERT ET DECIDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL EDICTE PAR L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET…
- Cour de cassation, 24 février 1970, n° 67-12.099
673 BIS-2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE TAVERT ET DECIDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL EDICTE PAR L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2002-923 2002-06-06
- Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002 art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.