Article 672 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont affranchies de la pluralité édictée par l'article 671, dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive.
Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.
Jurisprudence appliquant l'article 672 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14/12/2006, 03NC01172, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ne joue pas pour le président-directeur général d'une société anonyme comme il résulte de l'instruction 4 C 4453, opposable au service ; celui-ci ne pouvait refuser la déduction des frais de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2023, n° 20/01172
L'intimée réplique que : - le constat est imprécis et n'a effectué aucune mesure ; - la haie est entretenue MOTIFS DE LA DÉCISION sur la recevabilité des écritures de Mme [T] L'article 1635 bis P du code général des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.