Article 671 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte.
Jurisprudence appliquant l'article 671 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1989, 87-17.643, Publié au bulletin
à titre gratuit exonérée de droits, la seconde une convention à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts , et a émis un avis de mise en recouvrement des droits…
- Cour de cassation, 30 mai 1989, n° 87-17.643
à titre gratuit exonérée de droits, la seconde une convention à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts , et a émis un avis de mise en recouvrement des droits…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1967, Publié au bulletin
671 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE, L'INTERESSE N'AYANT NULLEMENT EFFECTUE SON RETRAIT DE LA SOCIETE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DONT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1983, 81-15.482, Publié au bulletin
ET DEUX AUTRES COLLEGUES ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A TAXE LA CESSION DES DROITS SOCIAUX, AU TITRE DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE…
- Cour de cassation, 8 novembre 1983, n° 81-15.482
ET DEUX AUTRES COLLEGUES ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A TAXE LA CESSION DES DROITS SOCIAUX, AU TITRE DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 86-16.920, Publié au bulletin
général des Impôts et soumise à la taxe de publicité foncière en application de l'article 692 du même Code, qu'ainsi, il a violé, par refus d'application, ce dernier texte, alors que, d'autre part, l'état descriptif…
- Cour de cassation, 22 mars 1988, n° 86-16.920
général des Impôts et soumise à la taxe de publicité foncière en application de l'article 692 du même Code, qu'ainsi, il a violé, par refus d'application, ce dernier texte, alors que, d'autre part, l'état descriptif…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 08-21.736
une taxe ou un droit particulier ; que les dispositions multiples d'un acte ne dépendent l'une de l'autre au sens de l'article 671 du code général des impôts que si elles concourent ensemble à la formation d'un contrat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.