Article 670 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits ou taxe, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au taux le plus élevé.
Jurisprudence appliquant l'article 670 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 18 décembre 2007, n° 06-18.879
. ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai de six mois prévu par l'article 641 du code général des impôts , l'administration a adressé à ce dernier, le 12 septembre 1996, une première…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14/10/2009, 320938, Inédit au recueil Lebon
créance fiscale susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-18.879, Inédit
. ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai de six mois prévu par l'article 641 du code général des impôts , l'administration a adressé à ce dernier, le 12 septembre 1996, une première…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 14-24.476
de la société conformément à l'article 990 D annexe IV au code général des impôts : M. … général des impôts , et que ce moyen ne peut dès lors être retenu ; que sur le respect des conditions d'exonération prévues par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 25-10.950, Inédit
[G], le destinataire, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel permettant d'attendre qu'il fasse diligence pour lui remettre le pli, la cour d'appel a violé les articles 670 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-24.476, Inédit
de la société conformément à l'article 990 D annexe IV au code général des impôts : M. … général des impôts , la société M.
- Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2023, n° 22/03934
Par courrier du 13 juillet 2022, le greffe a avisé la CARSAT de ce que la notification faite à [D] [G] lui avait été retournée avec la mention « défaut d'accès » et qu'il convenait en application de l'article 670 du…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 20 novembre 2024, n° 22/02258
général des impôts ; Concernant les enfants mineurs :constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de [W] et [T] ;fixer la résidence habituelle de [W] et [T] à son domicile ;octroyer au bénéfice de…
Versions de l'article (3)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.