Article 669 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
| AGE de l'usufruitier | VALEUR de l'usufruit | VALEUR de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de : | ||
| 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Jurisprudence appliquant l'article 669 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-22.537, Inédit
669 et 777 du code général des impôts : 5. … En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 669 du code général des impôts et, par fausse application, l'article 612 du code civil. Portée…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-15.864
. ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 669 -1 du code général des impôts et 578 et 817 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-26.503, Publié au bulletin
669 du code général des impôts est destiné exclusivement aux mutations d'usufruit dont les détenteurs sont des personnes physiques ; qu'en jugeant néanmoins que l'article 669 du code général des impôts , que ce soit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 12-15.864, Inédit
. ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 669 -1 du code général des impôts et 578 et 817 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 16-26.503
669 du code général des impôts est destiné exclusivement aux mutations d'usufruit dont les détenteurs sont des personnes physiques ; qu'en jugeant néanmoins que l'article 669 du code général des impôts , que ce soit…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 19/12/2017, 16LY01217, Inédit au recueil Lebon
669 du code général des impôts ; 5. … Considérant, en deuxième lieu, que, selon le II de l'article 669 du code général des impôts : " (...)
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 20/03/2018, 17LY02995, Inédit au recueil Lebon
669 du code général des impôts ; 5. … Considérant, en deuxième lieu, que, selon le II de l'article 669 du code général des impôts : " (...)
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/06/2022, 20PA00556, Inédit au recueil Lebon
669 du code général des impôts , qui s'applique aux droits de mutation à titre gratuit. … 669 du code général des impôts . 9.
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- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 SE (V) art. 74 SE
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.