Article 667 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
1. (Transféré sous l'article L. 17 du livre des procédures fiscales).
2. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation :
1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ;
2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1).
(1) Annexe III, art. 349.
Jurisprudence appliquant l'article 667 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 11 octobre 2023, n° 21-17.796
[J] dans la société Sogerc, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des articles 667 , 2, du code général des impôts et L. 59 et L. 59 B…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 16-14.869, Inédit
667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune ; que l'article 667 du code général des impôts dispose que la commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-17.796, Inédit
[J] dans la société Sogerc, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des articles 667 , 2, du code général des impôts et L. 59 et L. 59 B…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-17.748, Publié au bulletin
général des impôts visait tous les actes de transmission de propriété et renvoyait aux dispositions de l'article 667 du même Code prévoyant expressément la saisine de la commission départementale de conciliation pour…
- Cour de cassation, 19 décembre 1989, n° 88-17.748
général des impôts visait tous les actes de transmission de propriété et renvoyait aux dispositions de l'article 667 du même Code prévoyant expressément la saisine de la commission départementale de conciliation pour…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 2 février 2004, 00BX02110, inédit au recueil Lebon
ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune ; Considérant…
- Cour de cassation, 4 novembre 1987, n° 85-17.891
667 du Code général des Impôts , L. 17 et L. 55 du livre des procédures fiscales, qu'après mise en demeure de souscrire une déclaration complémentaire si l'omission d'une déclaration a été constatée ; qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 19-15.997
667 -2° du code général des impôts et L. 59 B du Livre des Procédures Fiscales, la commission départementale de conciliation émet des avis consultatifs lors des désaccords persistants opposant l'administration et les…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 102 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981, en vigueur le 1er JANVIER 1982 art. 102
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A (V) art. 1653 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1653 B (V) art. 1653 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 quater (V) art. 41 quater
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L59 (VD) art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L59 B (V) art. L59 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L17 (V) art. L17
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 art. 102
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L17
- Cite Livre des procédures fiscales art. L17
- Cite Livre des procédures fiscales art. L17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.