Article 667 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE > DISPOSITIONS GENERALES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et mutations sont fixés aux taux et quotités tarifés par les articles suivants.
Il ne peut être perçu moins de 115 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 115 F de droit proportionnel ou de droit progressif, sous réserve de ce qui est dit à l’article 700 ci-après.
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Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1653 B (V) art. 1653 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 quater (V) art. 41 quater
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L59 (VD) art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L59 B (V) art. L59 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.