Article 666 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
Jurisprudence appliquant l'article 666 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 6 décembre 2016, n° 15-15.731
666 du code général des impôts que les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et de la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs ; qu'en application des dispositions…
- Cour de cassation, 7 octobre 2008, n° 07-18.113
X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales qu'en dehors des cas où le législateur a fixé des bases…
- Cour de cassation, 3 février 2015, n° 13-25.306
666 du code général des impôts . … 666 du code général des impôts et L.17 du livre des procédures fiscales.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-18.113, Inédit
X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales qu'en dehors des cas où le législateur a fixé des bases…
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-19.813
666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient que s'il résulte de la déclaration de succession que le bien en cause est cadastré en un seul lot, il est en…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-14.855
X..., alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales qu'en dehors des cas où le législateur a fixé des bases…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-25.306, Inédit
666 du code général des impôts . … 666 du code général des impôts et L.17 du livre des procédures fiscales.
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-17.597
666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'administration fiscale et M. … 666 du code général des impôts et L 17 du livre des procédures fiscales.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.