Article 660 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 juin 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte.
Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article 660 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1986, 84-15.035, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile ; Attendu que si en matière de distribution par contribution, la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la…
- Cour de cassation, 16 avril 1986, n° 84-15.035
Sur le moyen unique : Vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile ; Attendu que si en matière de distribution par contribution, la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/06/2016, 398916, Inédit au recueil Lebon
A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, par voie réglementaire, de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 660 ET 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES CAISSES AUTONOMES…
- Cour de cassation, 15 octobre 1996, n° 95-11.980
660 D du Code général des impôts ; qu'elle a assigné, le 4 août I993, l'administration fiscale en annulation de la décision de refus de l'Administration qui lui a été notifiée le 5 avril I993; Attendu que, pour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 95-11.980, Inédit
660 D du Code général des impôts ; qu'elle a assigné, le 4 août I993, l'administration fiscale en annulation de la décision de refus de l'Administration qui lui a été notifiée le 5 avril I993; Attendu que, pour…
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2012, n° 10/22808
], après étude de différents éléments de comparaison, analyse des dires des parties et prise en compte des éléments de vétusté, a évalué la valeur vénale du bien à 1 210 000 euros en pleine propriété et, au vu de l'âge…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.