Article 661 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Il est également fait défense aux comptables publics compétents :
1° (Alinéa abrogé).
2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.
Jurisprudence appliquant l'article 661 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2020, n° 19/05505
II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts , pour chaque carburant concerné. III. - Son taux est fixé à 7 % dans la filière essence et à 7,7 %…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 5 mars 2024, n° 24/00004
le greffe, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 24/4 et 24/5 ; DÉCLARE irrecevables les conclusions d'intimée de la société Clarté divine Guadeloupe en l'absence d'acquittement du droit affecté…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 25 juin 2024, n° 22/08110
661 -7 alinéa 6 du code de l'énergie, et articles 6, 10 et 11 du décret 2011-1468 du 9 novembre 2011). … II . - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.