Article 659 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).
Jurisprudence appliquant l'article 659 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 décembre 1992, 99538, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation soulevée par M. … Y..., celui-ci est fondé à soutenir qu'à cette dernière date les…
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-17.976
général des impôts , chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu ainsi que, lorsqu'ils vivent sous le même toit, au paiement de la taxe d'habitation ; qu'il s'ensuit qu'il est…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 02/12/2010, 08PA04132, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 novembre 2000, 97BX02200, inédit au recueil Lebon
de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué, de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme contestée, et de condamner l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 7 novembre 2003, 02PA03082, inédit au recueil Lebon
général des impôts , sur cette somme ; que si l'administration f it valoir que M , étant l'unique associé de l'EURL CIFF et que cette société, relevant de l'article 8 du code général des impôts , doit être en fait…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 42103, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir…
- Conseil d'État, 16 janvier 2024, n° 473599
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société BK Construction sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts , pour le paiement de laquelle il…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2010, 09PA04341, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : 1. … général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1.
Versions de l'article (2)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.