Article 658 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée :
1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;
2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil ;
3° Sur une expédition intégrale des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire à enregistrer.
Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° à 3° du présent I.
II. - (Abrogé)
III. - Le paiement au comptant des droits d'enregistrement peut être substitué par décret à l'enregistrement en débet.
Jurisprudence appliquant l'article 658 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 8 janvier 2015, n° 13-25.764
Mais attendu qu'ayant relevé que le premier original mentionnait que l'acte avait été remis à une secrétaire ayant déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et que la lettre prévue à l'article 658 du code de…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 15BX03186, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 14/06/2012, 10PA04856, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 9 septembre 1974 entre la France et Singapour ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1983, 83-90.347, Publié au bulletin
EVOQUANT, A DECLARE L'ACTION ETEINTE PAR EFFET DE LA PRESCRIPTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 8, 385, 550, 551, 557, 565…
- Cour de cassation, 28 novembre 1983, n° 83-90.347
EVOQUANT, A DECLARE L'ACTION ETEINTE PAR EFFET DE LA PRESCRIPTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 8, 385, 550, 551, 557, 565…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15MA00337, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-25.764, Inédit
Mais attendu qu'ayant relevé que le premier original mentionnait que l'acte avait été remis à une secrétaire ayant déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et que la lettre prévue à l'article 658 du code de…
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 19BX01350, Inédit au recueil Lebon
général des impôts (...) ". … En troisième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.