Article 658 du Code général des impôts
Version en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les biens visés à l’article 764 sont portés pour mémoire dans la déclaration prévue à l’article 651, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 11 du décret n° 52-972 du 30 juillet 1952, qui fixe le délai dans lequel doit être souscrite la déclaration complémentaire de ces biens, comportant leur évaluation, établie, s’il y a lieu, d’après le mode déterminé par ce décret.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.