Article 654 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l'article 652 et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement.
Jurisprudence appliquant l'article 654 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1984, 82-16.248, Publié au bulletin
général des impôts et 1328 du Code civil, alors, de troisième part, que selon l'article 654 du Code général des impôts , l'enregistrement des actes sous seing privé passé à l'étranger est facultatif, et qu'il en était…
- Cour de cassation, 4 juillet 1984, n° 82-16.248
général des impôts et 1328 du Code civil, alors, de troisième part, que selon l'article 654 du Code général des impôts , l'enregistrement des actes sous seing privé passé à l'étranger est facultatif, et qu'il en était…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03/11/2011, 09BX01302, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 18 octobre 2005, 02MA00306, inédit au recueil Lebon
été réclamés pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1994 ; 2°/ de la décharger des droits litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant au 8 juillet 2005 la clôture de l'affaire ; Vu…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 5 septembre 2023, n° 23/00124
Par courrier du greffe en date du 9 août 2022, il a été demandé à l'avocat de l'appelant les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts , resté sans effet, et ont…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 05/12/2025, 24PA01167, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts .
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/10/2012, 351833, Inédit au recueil Lebon
cette société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier…
- Cour de cassation, 19 décembre 1989, n° 88-13.519
X... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, celle-ci est irrégulière au regard des articles 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le délai de pourvoi en cassation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.