Article 655 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d'immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants soient applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 655 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-28.410, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel du…
- Cour de cassation, 10 novembre 2016, n° 15-28.410
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 14/06/2012, 10PA04856, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 9 septembre 1974 entre la France et Singapour ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de…
- Cour de cassation, 3 avril 2013, n° 12-12.746
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, ce dont l'huissier a justifié en précisant que le lieu de travail était inconnu, l'acte peut être délivré soit…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 12/05/2016, 15NC01383, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ne sont pas justifiées dès lors que l'administration n'établit ni l'intention de la SAS Lorraine Services d'octroyer une libéralité ni leur intention de recevoir une telle libéralité ; - la somme de…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 mai 2025, n° 2205519
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … A la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 avril 2013, 12-12.746, Inédit
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, ce dont l'huissier a justifié en précisant que le lieu de travail était inconnu, l'acte peut être délivré soit…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23/10/2018, 17NC02756, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. … Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). art. 103
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.