Article 653 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.
Jurisprudence appliquant l'article 653 du Code général des impôts
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 03/11/2015, 14MA00073, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant, d'autre part, que…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 7 novembre 2003, 02PA03082, inédit au recueil Lebon
653 , 654, 659 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; - Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04/02/2011, 315242, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 01/12/2011, 09PA06846, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 03/03/2011, 09NT01375, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 01/07/2014, 13VE00737, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/11/2017, 401230
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2010, 09PA04341, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : 1. … général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1.
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118 art. 118
- Cite Code de commerce - art. L141-13 (V) art. L141-13
- Cite Code de commerce - art. L911-6 (V) art. L911-6
- Cite Code de commerce - art. L921-6 (V) art. L921-6
- Cite Code de commerce - art. R141-1 (V) art. R141-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.