Article 644 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.
Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920.
Jurisprudence appliquant l'article 644 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 juin 1988, 76129, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … X..., exploitant agricole à Roussay…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 29 septembre 1989, 68375, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour de cassation, 20 mai 2008, n° 07-13.648
général des impôts ; 2°/ que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article 644 du code général des impôts , le délai imparti pour le paiement des droits de mutation par décès, en cas…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 1 février 2001, 98PA02882, inédit au recueil Lebon
le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée relative à la période allant d'août 1994 à février 1995 ; 2 ) de lui accorder le remboursement sollicité…
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 11/06/2015, 13PA02966, Inédit au recueil Lebon
légataires ; - la requérante ne peut utilement se prévaloir de la doctrine DB 7 G-255 du 15 décembre 1991 commentant les dispositions de l'article 644 du code général des impôts dès lors que le point 130 du paragraphe…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-13.648, Inédit
général des impôts ; 2°/ que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article 644 du code général des impôts , le délai imparti pour le paiement des droits de mutation par décès, en cas…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31/12/2014, 13BX02490, Inédit au recueil Lebon
général des impôts … Considérant toutefois que la société appelante soutient qu'en réservant la représentativité d'un opérateur aux seuls producteurs mentionnés à l'article 407 du code général des impôts , l'article…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/06/2016, 15NT00150, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le droit d'eau dont il bénéficie en application des dispositions de l'article 644 du code civil a été jugé comme définitivement acquis et fondé en titre ; - la suppression de ce droit d'eau résulte…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.