Article 642 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 sont :
– de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ;
– d'une année dans les autres cas.
Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Jurisprudence appliquant l'article 642 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1976, 90774, mentionné aux tables du recueil Lebon
QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC, DES EAUX DE LA SOURCE DE TRAON-EDERN; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LES ARTICLES 642 ET 643 DU CODE CIVIIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET L…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 14/04/2015, 13VE03389, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " (...) V. … de biens en France (...) " : qu'aux termes de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts : " I.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 1327, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
ET DE L'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE RECOURS ETAIT EXERCE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L 59 DU CODE DE…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 mars 1996, 129042, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; que, ni ce décret, pris en application de l'article 37 de la Constitution, ni aucun autre décret pris sur le même fondement, n'a abrogé le 6 du même article 1932, prévoyant que "les dispositions du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 octobre 1991, 89NT00803, inédit au recueil Lebon
642 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L 1 à L 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 20/10/2015, 13MA03387, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 642 du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 09/04/2015, 14PA01231, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; l'analyse de ces documents ne permet pas non plus de reconnaître les circonstances du préjudice ainsi que son caractère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.