Article 641 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai.
Jurisprudence appliquant l'article 641 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Reims, 7 mai 2024, n° 23/00292
général des impôts soit étendu à 24 mois pour les biens pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, l'article 641bis exige que les…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 11
- Cite Code général des impôts art. 641
- Cite Code général des impôts art. 641
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.