Article 641 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
D'une année, dans tous les autres cas.
Jurisprudence appliquant l'article 641 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 20 mai 2008, n° 07-13.648
641 , 800, 1728-1, 1728-2, 1728-3 et 1728 A du code général des impôts ; 2°/ que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article 644 du code général des impôts , le délai imparti pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-13.648, Inédit
641 , 800, 1728-1, 1728-2, 1728-3 et 1728 A du code général des impôts ; 2°/ que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article 644 du code général des impôts , le délai imparti pour…
- Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 724 du code civil ainsi que des articles 641 et 1701 du code général des impôts . … LE CONSEIL…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1989, 88-12.666, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 641 , 750 ter, 758 et 761 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... est décédée le 26 décembre…
- Cour de cassation, 30 mai 1989, n° 88-12.666
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 641 , 750 ter, 758 et 761 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... est décédée le 26 décembre…
- Cour de cassation, 6 mars 2007, n° 05-21.675
également les références aux articles 641 et 1727, 1727-A et 1729-2 dans la partie consacrée au calcul des intérêts de retard ; qu'en invoquant cependant une contradiction en droit entre les visas de ces différents…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 98-15.195, Publié au bulletin
641 du Code général des impôts , les déclarations de succession doivent être présentées à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 6 mois à compter du jour du décès ; que l'article 1701 du même Code subordonne…
- Cour de cassation, 17 décembre 2002, n° 98-15.195
641 du Code général des impôts , les déclarations de succession doivent être présentées à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 6 mois à compter du jour du décès ; que l'article 1701 du même Code subordonne…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Code du travail - art. R3332-29 (VD) art. R3332-29
- Cite Code du travail - art. R3334-4 (V) art. R3334-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (M) art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 641 bis (V) art. 641 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V) art. 792-0 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L67 (V) art. L67
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
- Cite Livre des procédures fiscales art. L67
- Cite Code du travail art. R3332-29
- Cite Code du travail art. R3334-4
- Cite Code du travail art. R3334-4
- Cite Code général des impôts art. 641 bis
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.