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En vigueur

Article 645 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d'utilité publique, les dispositions de l'article 644 relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque hérédité, qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du décès de l'auteur de la succession.

Jurisprudence appliquant l'article 645 du Code général des impôts

  • Cour d'appel de Versailles, 16 février 2001, n° 1999-4565

    général des impôts aux frais des parties, - dit que ce jugement constitue pour chacune des parties un titre de propriété définitif, En conséquence, déboute Monsieur et Madame X... … Il demande donc à la Cour de : Vu le…

  • Cour d'appel de Versailles, du 16 février 2001, 1999-4565

    général des impôts aux frais des parties, - dit que ce jugement constitue pour chacune des parties un titre de propriété définitif, En conséquence, déboute Monsieur et Madame X... … Il demande donc à la Cour de : Vu le…

  • Cour d'appel de Dijon, 22 octobre 2024, n° 24/00559

    [Y] que le Crédit Logement ont acquitté le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts : cf pour l'appelant, timbre acheté le 24 avril 2024, valable jusqu'au 24 avril 2025, dont il a été justifié lors…

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Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.