Article 640 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance.
Jurisprudence appliquant l'article 640 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 août 1990, 61330, inédit au recueil Lebon
X... en matière de bénéfices non commerciaux au titre des années 1971 à 1974 : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux vérifications de comptabilité que…
- Cour d'appel de Paris, 19 avril 2023, n° 22/13064
Général des Impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA). … Ainsi, les dispositions relatives à la computation des délais régies par les articles 640 et s. du code de procédure civile sont inapplicables…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 22/12229
Dans ses conclusions en date du 27 juillet 2022, la société anonyme La Banque postale demande à la cour de : « Vu l'article 640 du Code général des impôts , Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L 123-22 alinéa…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20/01630
Par ailleurs, il est constant en droit que, à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par une institution de recouvrement des cotisations sociales n'est pas de nature contentieuse, de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023, n° 23/00300
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile. … général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même…
- Cour d'appel de Poitiers, 27 juin 2024, n° 21/01000
général des impôts . … général des impôts . *** Contrairement à ce que soutient la cotisante : - la CIPAV justifie de l'assiette des cotisations retenues par la production des revenus qu'elle a déclarés au titre des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024, n° 23/00370
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile. … général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même…
- Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2022, n° 21/05205
La mise en demeure, qui constitue un préalable à l'émission d'une contrainte, n'est pas de nature contentieuse, de sorte que les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne s'appliquent pas et…
Versions de l'article (8)
- Version du 31 mars 1999 (en vigueur)
- Version du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 31 décembre 1985 au 15 juin 1990
- Version du 29 juin 1982 au 31 décembre 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 29 juin 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifié par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998 art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.