Article 639 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
Jurisprudence appliquant l'article 639 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06/07/2010, 09BX02186, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 13/01/2022, 19DA02779, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 150-0-A du code général des impôts , alors applicable : " I. - 1. … 639 du code général des impôts pour les cessions non constatées par un acte. 5.
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 6 juillet 2022, n° 2000033
général des impôts . … Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au…
- Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2026, n° 2422476
En troisième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. - 1. … article 639 du code général des impôts .
- Tribunal administratif de Melun, 9 novembre 2023, n° 1806969
B de disposer des espèces nécessaires au respect des conditions prévues par l'article 163 quinquies D du code général des impôts . … A cet égard, ainsi que le relèvent au demeurant le comité de l'abus de droit fiscal…
- Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2024, n° 22/07135
général des impôts , Dit que M. et Mme [E] devront rembourser les dépens mentionnés à l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales. … En revanche, si le compte courant est bloqué, il s'analyse en une créance à…
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2024, n° 22/04805
[N] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit sur les avoirs non justifiés, calculés conformément aux dispositions de l'article 755 du code général des impôts . … général des…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2023, n° 21/07559
Par ailleurs, l'article 150-0 D ter du code général des impôts dispose, en son II, que : « II.- Le bénéfice de l'abattement fixe mentionné au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes : (') c) Cesser…
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Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64 art. 64
- Cite Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 P (V) art. 281 P
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes art. Annexe
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.